PRESENTATION GENERALE DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE TOGOLAIS

 

Par Me Martial AKAKPO, Avocat au Barreau du Togo et M. Emmanuel MAMLAN, Juriste-Fiscaliste

SCP MARTIAL AKAKPO & ASSOCIES, Société d’avocats, Lomé-TOGO

 

Martial AKAKPO est avocat au Barreau de Lomé depuis 1988. Titulaire d’un Diplôme Universitaire de 3 e cycle en Contentieux International des affaires obtenu à l’Université de Paris – Est Créteil Val de Marne (Paris 12) avec mention Assez-bien, Il a aussi obtenu un diplôme de 3 e cycle en Intelligence Economique et Veille Technologique au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) à Paris avec mention Assez-bien. Formé également à l’Organisation Internationale de Droit du Développement (OIDD-ITALIE) et conjointement par LOYOLA SCHOOL of LAW et TULANE LAW SCHOOL (USA), Martial AKAKPO s’est spécialisé en droit des investissements et financement de projets de développement en matière d’énergies et d’infrastructures au Togo et en Afrique de l’Ouest. Il intervient comme conseil des parties dans des  arbitrages internationaux ou comme arbitre désigné par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA à Abidjan (CCJA) et d’autres centres d’arbitrage. Il est enseignant à l’Ecole Régionale Supérieure de Magistrature de l’OHADA (ERSUMA) à Porto Novo. Il prépare actuellement une thèse à l’université de NICE sur : La protection de la partie faible dans l’arbitrage OHADA. Fondateur de Mercuriales Info, revue togolaise de Droit des affaires et d’Arbitrage, il a été élevé au rang d’Officier de l’Ordre National de Mérite en 2009 et obtenu le Diplôme d’honneur  Etoile d’Or d’Afrique en 2012.

 

Juriste d’Affaires de formation, Emmanuel MAMLAN est diplômé d’Etudes Supérieures Spécialisées (DESS) en Droit des Affaires et Fiscalité. Il intervient sur des missions de consultation juridique en droit des investissements et financements de projets, en droit social et en droit des affaires en général. Il réalise également des missions d’assistance fiscale permanente, d’audit fiscal et d’assistance en cas de contrôle fiscal. Emmanuel MAMLAN anime des rencontres d’échanges et signe de nombreux articles en droit fiscal. En 2013, il a contribué à la l’élaboration du « Recueil de Droit Fiscal du Togo » publié par les Nouvelles Editions Numériques Africaines sous la direction intellectuelle des Mercuriales Infos. Il a également contribué à la réalisation du rapport Doing Business 2014 , publication annuelle de la Banque Mondiale et de la Société Financière Internationale. Il est conseil juridique et fiscal des entreprises depuis 2011 et a rejoint la SCP MARTIAL AKAKPO & ASSOCIES en 2012.

Published September 2014 / Publié Septembre 2014

 

Table des Matières

 

Principales Dispositions Applicables

 

1.      Dispositions communautaires

1.1. Les Dispositions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

1.2. Quelques dispositions de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

1.3. Quelques dispositions de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)

1.4. Les dispositions de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)

1.5. Les dispositions de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)

2.      Les dispositions nationales

2.1. La Constitution Togolaise

2.2. Le Code civil et le Code de procédure civile

2.3. Le Code des personnes et de la famille

2.4. Le Code pénal et le Code de procédure pénale

2.5. Le Code de l’enfant

2.6. Le Code foncier

2.7. Le Code minier

2.8. Le Code du travail

2.9. Le Code de la sécurité sociale

2.10. Le Code l’environnement

2.11. Le Code forestier

2.12. Le Code de l’eau

2.13. Le Code général des impôts

2.14. Le Code des investissements

2.15. La loi portant statut de zone franche industrielle

2.16. Le Code des douanes

2.17. Le Code de la presse

2.18. Le Code des marchés publics

2.19. Loi sur les télécommunications

2.20. Code de la santé publique

2.21. La loi portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins

 

Principales Juridictions et Publications Juridiques

 

1.      Les juridictions

2.     Les publications

2.1.    Journal Officiel de la République Togolaise

2.2.   Autres revues, bulletins d’informations et recueils juridiques

2.2.1. « La Revue Togolaise des Sciences Juridiques »

2.2.2. « Les Mercuriales Infos »

2.2.3. « La Revue Africaine de Droit, d’Economie et de Développement »

2.2.4. « Reflets du Palais »

2.2.5. « Bulletin des arrêts de la Cour Suprême du Togo »

2.2.6. « Femme autrement» 

2.2.7. « Recueil de Droit Fiscal du Togo »

2.2.8. « Recueil fiscal »

2.3.   Les sites internet d’informations et d’annonces légales

2.4.   Les maisons d’édition et librairies

 

Le système juridique togolais appartient à la famille du droit romano-germanique, droit civiliste basé sur le Code Napoléon, et caractérisé par une codification systématique des acquis juridiques à la différence du droit anglo-saxon. Le système juridique togolais est hérité du droit français qui l’inspire d’ailleurs fortement.

 

De manière générale, l’environnement juridique togolais comporte des dispositions internationales, communautaires, législatives et réglementaires aussi nombreuses que variées. Dès lors, la présentation de l’arsenal juridique suppose nécessairement un tri qui permettra à l’investisseur étranger d’appréhender l’essentiel des dispositions applicables dans le pays.

 

L’appréhension de l’environnement juridique passe aussi par une connaissance du système judiciaire et des diverses publications juridiques auxquelles tout étranger togolais pourra utilement se reporter pour son information.

 

Le présent descriptif, qui ne prétend pas à l’exhaustivité,  revient donc sur quelques dispositions majeures applicables au Togo (I) ainsi que sur les principales juridictions et publications juridiques (II).

 

Principales Dispositions Applicables

Les dispositions retenues sont celles d’ordre communautaire rendues applicables au Togo d’une part (A) et les dispositions nationales proprement dites (B).

 

1.      Dispositions communautaires

Ces dispositions émanent d’organisations régionales auxquelles le Togo a adhéré et qui édictent des normes notamment en matière de droit des affaires , en matière économique et monétaire, en matière d’assurances et en matière de propriété intellectuelle.

 

1.1.   Les dispositions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

 

Le Togo est partie au Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires adopté le 17 octobre 1993 à Port Louis (Ile Maurice) et révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada). Suivant les dispositions de ce Traité, les actes uniformes adoptés sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties. A ce jour, neuf actes uniformes ont été adoptés dont certains ont déjà fait l’objet de révision ; ce sont :

 

·       l’Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage ;

·       l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit commercial général;

·       l’Acte uniforme du 31 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;

·       l’Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ;

·       l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés ;

·       l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;

·       l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;

·       l’Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route ;

·       l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives.

 

1.2.   Quelques dispositions de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

 

L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine a été créée par le Traité signé à Dakar le 10 janvier 1994 par les pays de l’Afrique de l’ouest dont le Togo. Les directives et règlements édictés par cette organisation sont notamment relatifs aux questions fiscales et douanières, aux marchés publics, au droit bancaire et à la règlementation financière et au droit de la concurrence. Ci-après quelques textes majeurs :

·        Loi-cadre portant réglementation bancaire ;

·        Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA ;

·        Loi portant règlementation des systèmes financiers décentralisés ;

·        Règlement n°09/2010/CM/UEMOA relatif aux relations financières extérieures au sein de l’UEMOA ;

·        Directive n°04/2007/CM/UEMOA relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA ;

·        Directive n°02/2011/CM/UEMOA portant harmonisation de la fiscalité applicable aux entreprises d’investissement à capital fixe au sein de l’UEMOA ;

·        Règlement n°06/2010/CM/UEMOA relatif aux procédures d’homologation des produits pharmaceutiques à usage humain dans les Etats membres de l’UEMOA ;

·        Directive n°02/2010/CM/UEMOA portant harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières dans les Etats membres de l’UEMOA ;

·        Règlement n°03/2010/CM/UEMOA relatif aux obligations sécurisées dans l’UEMOA ;

·        Règlement n°02/2010/CM/UEMOA relatif aux fonds communs de titrisation de créances et aux opérations de titrisation dans l’UEMOA ;

·        Directive n°08/2008/CM/UEMOA portant harmonisation des taux de l’impôt assis sur les bénéfices des personnes morales dans les Etats membres de l’UEMOA ;

·        Règlement n°08/2008/CM/UEMOA portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles en matière d’assistance fiscale ;

·        Règlement n°09/2008/CM/UEMOA déterminant les procédures simplifiées de dédouanement ;

·        Règlement n°12/2008/CM/UEMOA fixant la liste des marchandises exclues du transit ;

·        Règlement n°02/2008/CM/UEMOA relatif aux transports maritimes au sein de l’UEMOA ;

·        Directive n°03/2007/CM/UEMOA portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d’enseignement supérieur au sein de l’UEMOA ;

·        Règlement n°01/2007/CM/UEMOA portant adoption du code communautaire de l’aviation civile des Etats membres de l’UEMOA ;

·        Directive n°02/2009/CM/UEMOA portant modification de la Directive n°02/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

 

1.3.   Quelques dispositions de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de    l’Ouest (CEDEAO)

La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest est créée le 28 mai 1975 par le Traité de Lagos et compte à ce jour quinze (15) Etats membres. Son objectif principal est de promouvoir la coopération et l’intégration dans la perspective d’une union économique de l’Afrique de l’ouest.

Elle édicte des résolutions, des recommandations, des règlements et des directives dans divers domaines ; on peut citer :

 

·        Le Règlement C/REG 13 décembre 2012 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO ;

·        la Directive C/DIR du 03 mai 2009 sur l’harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier ;

·        le Règlement C/REG du 05 avril 2002 relatif à la détermination des éléments constitutifs du prix de revient ex-usine d’un produit et de la valeur ajoutée ;

·        le Règlement C/REG du 04 avril 2002 relatif à l’adoption d’un certificat d’origine des produits originaires de la communauté.

 

1.4.   Les dispositions de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)

Le Traité signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé (Cameroun) institue une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats membres. A ce traité sont annexés divers textes législatifs et réglementaires dont le Code unique des assurances des Etats membres de la CIMA.

 

1.5.   Les dispositions de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)

La propriété industrielle ainsi que la propriété littéraire et artistique sont régies par les dispositions de l’Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 et ses Annexes.

 

2.      Les dispositions nationales

En dehors de la Constitution Togolaise, les dispositions légales et réglementaires sont foisonnantes et concernent diverses matières telles que le droit civil, le droit pénal, le droit foncier, le droit minier, le droit social, le droit de l’environnement, le droit des investissements, le droit fiscal, le droit des marchés publics, le droit des télécommunications.

 

2.1.   La Constitution Togolaise

La Constitution Togolaise de la IV ème République a été adoptée par référendum le 27 septembre 1992, promulguée le 14 octobre 1992 et révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002. Elle est tournée vers la construction d’un Etat de droit dans lequel les droits fondamentaux de l’homme, les libertés publiques et la dignité de la personne humaine doivent être garantis et protégés. Elle crée un Etat démocratique et pluraliste marqué à la fois par un pouvoir législatif fort et un Président de la République élu au suffrage universel. Il s’agit en réalité d’un système mixte inspiré de la V ème République Française au présidentialisme tempéré par la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée (régime semi-présidentiel et semi-parlementaire).

 

Les Constitutions antérieures sont :

 

·        celle de la I ère République du 14 avril 1961 qui reconnaît les libertés individuelles et collectives en dépit d’un monopartisme de fait ;

·        celle de la II ème République du 11 mai 1963 qui proclame les principes de la démocratie, des droits de l’homme, des libertés publiques, des libertés syndicales, des droits et libertés de la personne humaine, de la famille, des collectivités locales, des droits économiques et sociaux ;

·        celle de la III ème République du 9 janvier 1980 qui consacre les droits et devoirs fondamentaux du citoyen, notamment les droits économiques et sociaux, mais reste marquée par un monopartisme de droit.

 

2.2.   Le Code Civil et le Code de Procédure Civile

Le Code civil français applicable au Togo est celui à jour au 1 er mai 1956.

Est également applicable le décret n°82-50 du 15 mars 1982 portant Code de procédure civile modifié et complété par divers décrets.

 

2.3.   Le Code des personnes et de la famille

Le nouveau code des personnes et de la famille est issu de la loi du 29 juin 2012 modifiant l’ordonnance n°80-16 du 31 janvier 1980.

 

2.4.   Le Code pénal et le Code de procédure pénale

Le Code pénal togolais a été institué par la loi n°80-1 du 13 août 1980 modifiée successivement par les lois n°88-18 du 07 décembre 1988, n°89-24 du 07 novembre 1989, n°90-23 du 23 novembre 1990 et n°2002-002 du 20 février 2002.

 

Le Code de procédure pénale a été institué par la loi n°83-1 du 2 mars 1983.

 

2.5.   Le Code de l’enfant

La protection juridique et la promotion des droits de l’enfant sont assurées au Togo par la loi n°2007-017 du 06 juillet 2007 portant code de l’enfant.

 

2.6.   Le Code foncier

Le régime de la propriété foncière au Togo est prévu par le décret foncier du 24 juillet 1906 et modifié notamment par le décret n°66-186 du 29 octobre 1966. Sont également applicables la loi n°60-26 du 05 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais (complétée par la  loi n°61-2 du 11 janvier 1961) ainsi que l’ordonnance n°12 du 6 février 1974 (modifiée par l’ordonnance n°77-25 du 16 août 1977). La réforme du système foncier togolais est actuellement en cours et l’adoption d’un nouveau code foncier est attendue.

 

2.7.   Le Code minier

Dans le domaine des mines, la loi n°2003-012 du 14 octobre 2003 a modifié et complété les dispositions de la loi n°96-004 du 26 février 1996 portant code minier. Il existe à ce jour un nouveau projet de Code minier qui n’a pas encore été adopté.

 

2.8.   Le Code du travail

Les relations de travail sont régies par les dispositions de la loi n°2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail, celles de la convention collective interprofessionnelle du Togo du 20 décembre 2011 et des différentes conventions collectives sectorielles applicables.

 

2.9.   Le Code de la sécurité sociale

La couverture sociale est organisée au Togo par la loi n°2011-006 du 21 février 2011 portant code de sécurité sociale.

 

2.10.      Le Code l’environnement

Le cadre juridique général de gestion de l’environnement est fixé au Togo par la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi cadre sur l’environnement. Est également applicable la loi n°2009-001 sur la prévention des risques biotechnologiques.

 

2.11.       Le Code forestier

Le Code forestier togolais est issu de la loi n°2008-009 du 19 juin 2008.

 

2.12.       Le Code de l’eau

C’est la loi n°2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l’eau qui fixe le cadre juridique général et les principes de base de la gestion intégrée des ressources en eau  au Togo.

 

2.13.       Le Code général des impôts

Le Code Général des Impôts du Togo est issu de la loi n°83-22 du 30 décembre 1983 modifiée et complétée chaque année par la loi de finances.

 

2.14.       Le Code des investissements

La promotion et la protection de l’investissement durable au Togo sont assurées par les dispositions de la loi n°2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investissements.

 

2.15.       La loi portant statut de zone franche industrielle

Le statut particulier de la zone franche est aménagé dans le cadre de la loi n°2011-018 du 24 juin 2011.

 

2.16.      Le Code des douanes

Un nouveau code des douanes est institué en République Togolaise par la loi n°2014-003 du 28 avril 2014.

 

2.17.       Le Code de la presse

L’exercice du droit de communication, le statut du journaliste et la déontologie du journalisme sont régis par la loi n°2004-015 du 27 août 2004 modifiant la loi n°98-004 du 11 février 1998 portant code de la presse et de la communication, qui a été elle-même modifiée par la loi n°2000-06 du 23 février 2000 et par la loi n°2002-026 du 25 septembre 2002.

 

2.18.      Le Code des marchés publics

Il existe divers textes applicables en matière de marchés publics dont la loi relative aux marchés publics et délégations de service public et le décret n°2009/277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public.

 

2.19.      Loi sur les télécommunications

Sont applicables les dispositions de la loi n°2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques dont certaines dispositions ont été modifiées par la loi n°2013-003 du 19 février 2013.

 

2.20.      Code de la santé publique

Le Code de la santé publique est issu de la loi n°2009-007 du 15 mai 2009.

 

2.21.       La loi portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins

Hormis l’Accord de Bangui révisé, la loi n°91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins s’applique en matière de propriété littéraire et artistique.

 

Principales Juridictions et Publications Juridiques

Il s’agit d’un aperçu sur les principales juridictions qui concourent à la mise en œuvre du droit (A), ainsi que sur les mécanismes de sa diffusion et de sa publication (B).

 

1.      Les juridictions

En dehors des juridictions communautaires que sont notamment la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, la Cour de Justice de la CEDEAO, la Cour de Justice de l’UEMOA, il existe des juridictions nationales parmi lesquelles figurent en bonne place la Cour Constitutionnelle et la Cour des Comptes.

 

L’organisation judiciaire togolaise est prévue par les dispositions de l’ordonnance n°78-35 du 07 septembre 1978. Suivant les dispositions de cette ordonnance, la justice est rendue au Togo par les juridictions ordinaires de droit commun, les juridictions ordinaires spécialisées et les juridictions d’exception.

 

Les juridictions ordinaires de droit commun comprennent :

 

1)      la Cour Suprême

2)     des Cours d’appel qui siègent :

·       en chambres civiles, commerciales et sociales

·       en chambres correctionnelles

·       en chambres d’accusation

·       en chambres administratives

·       en cours d’assises

3)     des tribunaux de première instance qui siègent :

·       en chambres civiles

·       en chambres commerciales

·       en chambres correctionnelles

 

Les juridictions ordinaires spécialisées comprennent des tribunaux du travail et des tribunaux pour enfants.

 

Les juridictions d’exception sont constituées par la Cour de sûreté de l’Etat et le tribunal spécial chargé de la répression des détournements de deniers publics.

 

Les décisions des différentes juridictions togolaises sont disponibles au greffe des juridictions concernées. En dehors du Bulletin des arrêts de la Cour suprême du Togo, bulletin créé dans le courant de l’année 2014, ce sont les revues juridiques disponibles qui assurent la publication des décisions de justice.

 

2.      Les publications

Les publications sont constituées par le Journal Officiel et les différentes revues juridiques. On pourra y ajouter les sites internet d’informations légales ainsi que les maisons d’édition.

 

2.1.   Journal Officiel de la République Togolaise

Le Journal Officiel de la République Togolaise publie dans sa partie officielle les actes du gouvernement à savoir les lois, ordonnances, décrets, arrêtés, décisions et dans sa partie non officielle les récépissés de déclarations d’associations, les annonces, communications et avis.

Le Journal Officiel de la République Togolaise paraît le 1 er et le 16 de chaque mois et est publié par l’Imprimerie EDITOGO.

 

2.2.   Autres revues, bulletins d’informations et recueils juridiques

 

2.2.1.     « La Revue Togolaise des Sciences Juridiques »

La Revue Togolaise des Sciences Juridiques (RTSJ) est une revue semestrielle publiée par la Faculté de Droit de l’Université de Lomé (TOGO).

 

2.2.2.     « Les Mercuriales Infos »

Les Mercuriales Infos, revue togolaise de droit des affaires et d’arbitrage, est publiée trimestriellement par la Société Civile Professionnelle MARTIAL AKAKPO & ASSOCIES (Société d’Avocats). Il s’agit d’un outil d’information sur l’actualité juridique au service du monde des affaires, des théoriciens et des praticiens.

 

2.2.3.     « La Revue Africaine de Droit, d’Economie et de Développement »

La « Revue Africaine de Droit, d’Economie et de Développement » est une revue d’assurance, de banque et bourse, de transport et de développement de l’espace CIMA-OHADA et est publiée par un particulier togolais.

 

2.2.4.     « Reflets du Palais »

« Reflets du Palais » est un mensuel d’informations de la Cour d’appel de Lomé.

 

2.2.5.     « Bulletin des arrêts de la Cour Suprême du Togo »

Le tout premier numéro (1-2014) de ce bulletin est consacré aux arrêts de la chambre judiciaire de la Cour Suprême.

 

2.2.6.     « Femme autrement »

« Femme autrement » est un bimestriel publié par le Centre de Réflexion d’Information et de Formation pour la Femme (CRIFF), un organe exécutif du Groupe de réflexion et d’action Femme, Démocratie et Développement (GF2D).

 

2.2.7.     « Recueil de Droit Fiscal du Togo »

Le « Recueil de Droit Fiscal du Togo » est publié par les Nouvelles Editions Numériques Africaines (NENA) sous la direction intellectuelle des Mercuriales Infos.

 

Ce recueil est un Cédérom comportant le Code Général des Impôts et ses textes d’application, les conventions fiscales ainsi que les directives et règlements de l’UEMOA en matière fiscale.

 

2.2.8.     « Recueil fiscal »

« Recueil fiscal » est un recueil du Code Général des Impôts, des conventions et textes d’application publié par le Cabinet INTER CONSEIL SERVICES.

 

2.3.   Les sites internet d’informations et d’annonces légales

Pour des recherches en ligne de textes légaux et pour des annonces, l’on pourra se reporter aux sites :

 

·        du journal officiel de la République Togolaise 

·        de la législation togolaise 

·        de l’Assemblée Nationale Togolaise 

·        du Centre de Formalités des Entreprises 

 

2.4.   Les maisons d’édition et librairies

Parmi les maisons d’édition disponibles au Togo, on pourra citer l’Imprimerie EDITOGO, les Editions de la Rose Bleue, les Editions Graines de Pensées.

S’agissant des librairies, on pourra faire référence à la Librairie BON PASTEUR, à la Librairie STAR et à la Librairie MALIDIS.